Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 11 novembre 2026
Ces conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux abonnements payants Sokazam. L'utilisation de l'outil, y compris l'offre gratuite, est régie par les conditions d'utilisation (CGU). En cas de contradiction sur une question de vente, de prix ou de paiement, les présentes CGV prévalent.
Article 1. Vendeur
Sokazam, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 €, siège social 47 rue Vivienne, 75002 Paris, 131 580 821 R.C.S. Paris, TVA FR05131580821, représentée par son Président, Adam DJAHAFI. Contact : contact@sokazam.com.
Article 2. Clients
Les abonnements sont vendus exclusivement à des professionnels qui agissent pour leur activité (restaurateurs et leurs gestionnaires), identifiés par leur numéro SIREN. En souscrivant, le client déclare agir à titre professionnel. Sokazam peut refuser ou annuler une souscription faite par un consommateur ou avec des informations inexactes, en remboursant les sommes perçues.
Article 3. Offres
- Offre Découverte (gratuite) : 3 bilans offerts, attribués une seule fois par restaurant, sur les 3 derniers mois complets précédant l'inscription, sans paiement ni engagement. Elle permet de découvrir l'outil sur les chiffres du client avant tout achat.
- Offre Basique (abonnement mensuel) : 29 € HT par mois, sans engagement de durée. Lors d'un premier abonnement, bilans des périodes à partir de 3 mois avant le premier mois payé, tant que l'abonnement est actif. Si le restaurant a déjà bénéficié d'un abonnement Sokazam (Basique ou Pro), une nouvelle offre Basique couvre les périodes à partir du mois de la reprise seulement ; les mois non couverts par un abonnement ne sont accessibles qu'avec l'offre Pro. L'antériorité est appréciée par restaurant et par numéro SIREN.
- Offre Pro (abonnement annuel) : 290 € HT pour 12 mois, payés en une fois. Bilans de n'importe quelle période, sans limite et sans demande préalable, pendant la durée de l'abonnement, et accès à l'avant-première des nouveaux produits et outils que Sokazam choisit d'ouvrir.
Les offres Basique et Pro incluent 50 bilans par mois civil : le compteur repart à zéro le 1er de chaque mois, les bilans non utilisés ne se reportent pas, et la régénération d'un mois déjà traité ne compte pas. Cette limite porte sur le nombre de bilans, pas sur les périodes accessibles (article 5 des CGU).
Chaque offre et chaque abonnement couvrent un seul restaurant, reconnu par l'identifiant du restaurant figurant dans les rapports Uber Eats ; chaque restaurant supplémentaire demande son propre abonnement. Le détail des formules figure sur la page Tarifs et à l'article 5 des CGU. Les fonctions signalées « Bientôt » sont annoncées et pas encore disponibles : elles ne font pas partie de ce qui est dû au client tant qu'elles ne sont pas mises en service, et leur absence ne justifie pas de remboursement.
Article 4. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA française au taux en vigueur (20 % à la date des présentes) s'y ajoute et figure sur la facture. Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription ou du renouvellement.
Sokazam peut modifier ses prix pour l'avenir. Un nouveau prix ne s'applique pas à une période déjà payée : il est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement concerné, et le client qui le refuse peut résilier avant cette date.
Article 5. Souscription
La souscription se fait en ligne : formulaire d'inscription sur sokazam.com (dont le numéro SIREN), choix de la formule, acceptation des présentes CGV et des CGU, reconnaissance que chaque bilan généré constitue la fourniture du service, puis paiement sur la page sécurisée de notre prestataire Stripe. Le contrat est conclu à la confirmation du paiement, et Sokazam envoie une confirmation par e-mail. L'abonnement est activé dès cette confirmation.
Article 6. Paiement et facturation
- Le paiement se fait uniquement par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Stripe Payments Europe, Ltd. (Irlande). Sokazam ne voit ni ne conserve vos numéros de carte. Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'ajoute au prix et figure sur la page de paiement et sur la facture.
- Le prix est payable d'avance, à la souscription puis à chaque renouvellement, par prélèvement automatique sur le moyen de paiement enregistré.
- Une facture est émise à chaque paiement, au nom de l'entreprise indiquée lors de la souscription, et envoyée par e-mail au format PDF. Elle est acquittée dès le paiement par carte. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
- La facturation électronique entre entreprises est progressivement rendue obligatoire en France. Lorsque la réglementation l'exigera, Sokazam émettra et transmettra ses factures par l'intermédiaire d'une plateforme agréée ; le client en sera informé par e-mail.
- En cas d'échec de paiement, de nouvelles tentatives sont faites et le client est prévenu par e-mail. Si le paiement n'a pas abouti dans les 15 jours, Sokazam peut suspendre l'abonnement jusqu'à régularisation.
- Conformément au Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 7. Durée et renouvellement
- Offre Basique : l'abonnement dure un mois et se renouvelle automatiquement chaque mois, à la date anniversaire de la souscription, jusqu'à résiliation.
- Offre Pro : l'abonnement dure 12 mois et se renouvelle automatiquement pour 12 mois, sauf résiliation avant la date de renouvellement. Sokazam envoie un rappel par e-mail au moins 30 jours avant chaque renouvellement annuel, avec le prix applicable.
- Passage de l'offre Basique à l'offre Pro : possible à tout moment. La partie non utilisée de la période mensuelle en cours est déduite du prix de l'offre Pro, dont la période de 12 mois commence au jour du passage.
Article 8. Résiliation
- Le client peut résilier à tout moment, sans frais ni justificatif, depuis l'espace de gestion de son abonnement (lien envoyé avec chaque facture) ou en écrivant à contact@sokazam.com.
- La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le mois en cours pour l'offre Basique, les 12 mois en cours pour l'offre Pro. L'accès reste ouvert jusqu'à cette date, puis l'abonnement n'est pas renouvelé.
- Les bilans déjà créés restent dans le Google Drive du client après la résiliation.
- Sokazam peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du client aux CGU ou aux présentes CGV (fraude, partage du compte, usage abusif), après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité du service.
- Contestation de paiement injustifiée : si le client conteste auprès de sa banque un paiement correspondant à un service fourni (bilans générés pendant la période payée), Sokazam suspend immédiatement l'accès, peut refuser toute nouvelle souscription pour le même restaurant et le même numéro SIREN, et reste en droit de réclamer les sommes dues, majorées des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire prévues à l'article 6. Sokazam répond à la contestation en transmettant à la banque les preuves de la fourniture du service.
Article 9. Remboursement
- Une période commencée est due : la résiliation n'ouvre pas droit à un remboursement au prorata, l'offre Découverte ayant permis de découvrir l'outil avant tout achat. Chaque bilan généré constitue la fourniture du service ; Sokazam conserve la date, la période traitée et le fichier créé de chaque bilan comme preuve.
- Sokazam rembourse toutefois :
- un double prélèvement ou une erreur de facturation, en totalité ;
- la part non utilisée de la période payée, au prorata, si Sokazam arrête le service ou résilie l'abonnement sans faute du client ;
- tout ou partie du prix en cas de manquement grave de Sokazam à ses obligations, selon le droit commun des contrats.
- Geste commercial : sur demande écrite à contact@sokazam.com dans les 14 jours suivant le premier paiement, Sokazam rembourse ce premier paiement si aucun bilan n'a été généré pendant la période payée.
- Les remboursements sont faits sur le moyen de paiement utilisé, dans les 14 jours suivant l'accord.
Article 10. Droit de rétractation
La vente en ligne entre professionnels n'ouvre pas de droit de rétractation.
Par exception, lorsque le contrat est conclu hors établissement (par exemple lors d'une visite de Sokazam dans le restaurant, ou en ligne immédiatement après une telle visite), que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie 5 salariés ou moins, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il exerce ce droit par une déclaration claire envoyée à contact@sokazam.com, en utilisant s'il le souhaite le formulaire ci-dessous. Sokazam rembourse les sommes versées dans les 14 jours suivant la rétractation ; si le client a demandé que le service commence avant la fin du délai, il reste redevable du montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation.
Formulaire de rétractation
À l'attention de Sokazam, 47 rue Vivienne, 75002 Paris, contact@sokazam.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l'abonnement Sokazam (offre Basique ou offre Pro) souscrit le : …… Nom de l'entreprise et SIREN : …… Nom du signataire : …… Adresse e-mail du compte : …… Date : …… Signature (en cas d'envoi papier).
Article 11. Disponibilité et assistance
Sokazam s'efforce de rendre l'outil accessible en permanence, sans garantir une disponibilité continue : maintenance, pannes de Google ou d'Uber Eats, cas de force majeure. Une interruption de plus de 7 jours consécutifs imputable à Sokazam ouvre droit, sur demande, à une prolongation gratuite de l'abonnement d'une durée égale. L'assistance est assurée par e-mail, sans délai de réponse garanti.
Article 12. Responsabilité
L'outil est une aide à la pré-comptabilité. Le client reste responsable du classement de ses produits par taux de TVA et de la vérification des bilans, avec son expert-comptable, avant toute déclaration (article 9 des CGU). Sokazam répond des dommages directs et prouvés causés par un manquement à ses obligations ; sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé par le client au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Sokazam n'est pas responsable des pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, redressement fiscal, pénalités).
Article 13. Données personnelles
Les données de facturation et de paiement sont traitées selon la politique de confidentialité. Les paiements sont traités par Stripe, qui agit selon ses propres conditions et sa propre politique de confidentialité.
Article 14. Modification des CGV
Sokazam peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est notifiée par e-mail au moins 30 jours avant de s'appliquer et prend effet au renouvellement suivant ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date. La version applicable à une souscription est celle acceptée lors du paiement.
Article 15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable, à l'initiative de la partie la plus diligente, par e-mail à contact@sokazam.com. À défaut d'accord dans les 30 jours, le litige est porté devant les tribunaux compétents de Paris.